Conditions générales

Objet

Les présentes conditions règlent l’utilisation du logiciel en ligne SControl (app.scontrol.ch), édité par [raison sociale] (ci-après « SControl »), par l’entreprise qui s’abonne (ci-après « l’abonné »). SControl s’adresse aux professionnels, en particulier aux contrôleurs électriciens et à leurs entreprises.

Compte et accès

L’abonné crée un compte avec une adresse e-mail valable et un mot de passe personnel. Il peut inviter des utilisateurs de son entreprise et leur donner un rôle. Chaque utilisateur garde ses identifiants secrets ; l’abonné répond de l’usage fait de ses comptes. La connexion en deux étapes est recommandée.

Prix

L’abonnement coûte 70 CHF par mois ou 700 CHF par an, par utilisateur, hors TVA. [Préciser : TVA en sus au taux légal, ou entreprise non assujettie]. Toutes les fonctions sont comprises. Une modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et seulement à la période suivante.

Paiement

Le paiement se fait d’avance par carte, en ligne, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée tant qu’il n’est pas résilié. En cas de paiement refusé, SControl peut suspendre l’accès après un rappel resté sans effet.

Résiliation

L’abonné peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; [à confirmer : aucun remboursement au prorata]. SControl peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas d’usage abusif ou illicite.

Données de l’abonné

Les données saisies dans SControl (clients, installations, dossiers, documents, offres, factures) restent la propriété de l’abonné. Il peut en garder une copie locale et les exporter à tout moment. Après la fin de l’abonnement, les données restent disponibles pendant [30 jours] pour un export, puis sont effacées, sauf obligation légale de conservation.

Pour les données personnelles de ses propres clients, l’abonné est responsable du traitement et SControl agit comme sous-traitant, selon la page Protection des données.

Rôle de SControl

SControl est un outil d’organisation : il aide à suivre les contrôles, les rapports, les offres et les factures. Il ne remplace ni le jugement professionnel du contrôleur, ni ses obligations légales. Le contenu des rapports de sécurité, des mesures et des factures relève de l’abonné, qui en vérifie l’exactitude avant de les valider et de les envoyer.

Disponibilité

SControl met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit disponible et sauvegardé chaque nuit. Des interruptions pour maintenance ou pour des raisons techniques restent possibles ; les maintenances prévues sont, si possible, faites en dehors des heures de bureau.

Responsabilité

Dans les limites de la loi, la responsabilité de SControl est exclue pour la négligence légère et pour les dommages indirects (perte de gain, perte de données non sauvegardées par l’abonné). Elle est en tout cas limitée au montant payé par l’abonné pendant les 12 derniers mois. [Clause à valider par un juriste]

Modification des conditions

SControl peut modifier ces conditions. Les changements importants sont annoncés par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; l’abonné qui ne les accepte pas peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Genève.